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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service en ligne CVCPilot, édité par Hugo Fonseca, entrepreneur individuel (ci-après « l'éditeur »). En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions.

2. Description du service

CVCPilot est une application web (SaaS) permettant aux techniciens CVC de créer des rapports de mise en service (désenfumage, CTA, VMC, hydraulique, climatisation / PAC). Le service inclut la saisie de mesures, les calculs automatiques, les vérifications de conformité et la génération de rapports au format Word, PDF et Excel.

3. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Formules et tarifs

Le service est proposé selon les formules suivantes :

  • Découverte (gratuit) : 1 affaire, 2 rapports, export Word. Sans limite de durée.
  • Pro (29€/mois ou 290€/an) : affaires et rapports illimités, export Word & PDF, logo personnalisé, photo de couverture.
  • Équipe (sur devis) : toutes les fonctionnalités Pro + support prioritaire et accompagnement personnalisé, selon devis.

Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement chaque mois. Les abonnements annuels sont factures en une seule fois pour 12 mois.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, l'éditeur offre une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours sur le plan Pro et Équipe. Si le service ne vous convient pas, contactez-nous pour obtenir un remboursement intégral.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf dans le cadre de la garantie 14 jours.

8. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

9. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le service (mesures, rapports, informations clients). L'éditeur s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins autres que la fourniture du service.

En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours.

10. Responsabilité

Les rapports générés par CVCPilot sont des outils d'aide à la rédaction. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation des données et conclusions figurant dans ses rapports. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs dans les rapports générés.

11. Propriété intellectuelle

Le service CVCPilot, son code source, son design, ses modèles de rapports et sa documentation sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.

14. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr.

Dernière mise à jour : février 2026