Conditions Generales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les presentes conditions generales regissent l'utilisation du service en ligne CVCPilot, edite par HGO Automation. En creant un compte, l'utilisateur accepte sans reserve l'integralite des presentes conditions.

2. Description du service

CVCPilot est une application web (SaaS) permettant aux techniciens CVC de creer des rapports de mise en service (desenfumage, CTA, VMC, hydraulique). Le service inclut la saisie de mesures, les calculs automatiques, les verifications de conformite et la generation de rapports au format Word et PDF.

3. Inscription et compte

L'acces au service necessite la creation d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute activite effectuee depuis son compte.

4. Formules et tarifs

Le service est propose selon les formules suivantes :

• Decouverte (gratuit) : 1 affaire, 2 rapports, export Word. Sans limite de duree.
• Pro (29€/mois ou 290€/an) : affaires et rapports illimites, export Word & PDF, logo personnalise, photo de couverture, mode hors-ligne.
• Equipe (79€/mois ou 790€/an) : toutes les fonctionnalites Pro + jusqu'a 5 utilisateurs, support prioritaire, formations incluses.

Les tarifs sont indiques en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots. HGO Automation se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme securisee Stripe. Les abonnements mensuels sont preleves automatiquement chaque mois. Les abonnements annuels sont factures en une seule fois pour 12 mois.

6. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

Toutefois, HGO Automation offre une garantie satisfait ou rembourse de 14 jours sur le plan Pro et Equipe. Si le service ne vous convient pas, contactez-nous pour obtenir un remboursement integral.

7. Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode restante, sauf dans le cadre de la garantie 14 jours.

8. Disponibilite du service

HGO Automation s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'acces peut etre temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure. HGO Automation ne saurait etre tenue responsable des interruptions de service.

9. Propriete des donnees

L'utilisateur reste proprietaire de toutes les donnees qu'il saisit dans le service (mesures, rapports, informations clients). HGO Automation s'engage a ne pas utiliser ces donnees a des fins autres que la fourniture du service.

En cas de resiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses donnees dans un delai de 30 jours.

10. Responsabilite

Les rapports generes par CVCPilot sont des outils d'aide a la redaction. L'utilisateur reste seul responsable de la verification et de la validation des donnees et conclusions figurant dans ses rapports. HGO Automation ne saurait etre tenue responsable d'erreurs dans les rapports generes.

11. Propriete intellectuelle

Le service CVCPilot, son code source, son design, ses modeles de rapports et sa documentation sont la propriete exclusive de HGO Automation. Toute reproduction ou utilisation non autorisee est interdite.

12. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre politique de confidentialite.

13. Droit applicable et litiges

Les presentes conditions sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social de HGO Automation.

14. Mediation

Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr.